Mentions légales

Dernière mise à jour : Février 2026

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (L.C.E.N.), nous portons à la connaissance des utilisateurs du site digistore.fr les informations suivantes :

1 – Éditeur du site

Le présent site digistore.fr, ci-après désigné comme « le site » ou « le service », est édité par :

2 – Hébergement

Le présent site est hébergé par :

3 – Conditions d’utilisation

3.1 – Limitation de responsabilité

Digistore s’efforce de proposer un site complet et fiable avec des informations à jour sur l’ensemble de ses activités. Toutefois, l’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexactitudes, d’omissions ou de défauts de mise à jour.

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3.2 – Liens hypertextes

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La création de liens hypertextes vers le site digistore.fr nécessite une autorisation préalable écrite de l’éditeur.

4 – Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies pour son fonctionnement et pour améliorer l’expérience utilisateur. Conformément au RGPD et à la directive ePrivacy, l’utilisateur est informé de l’utilisation de cookies et peut gérer ses préférences.

4.1 – Types de cookies utilisés

• Cookies essentiels : Nécessaires au fonctionnement du site (panier, connexion, sécurité)
• Cookies de performance : Analyse de l’utilisation du site (statistiques anonymisées)
• Cookies fonctionnels : Mémorisation des préférences utilisateur
• Cookies tiers : Issus de services externes intégrés au site

4.2 – Gestion des cookies

L’utilisateur peut refuser l’installation de cookies non essentiels via le bandeau de gestion des cookies ou les paramètres de son navigateur. Le refus de certains cookies peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités du site.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

5 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site digistore.fr (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Digistore ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Digistore, sous peine de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

5.1 – Marques

La marque Digistore et son logo associé sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée de cette marque est interdite.

5.2 – Contenus utilisateurs

Tout contenu publié par un utilisateur sur le site (commentaires, avis, photos) reste la propriété de son auteur, qui accorde toutefois à Digistore un droit d’utilisation, de reproduction et de représentation à des fins de promotion et de communication.

6 – Protection des données personnelles (RGPD)

Digistore attache une grande importance à la protection de vos données personnelles et s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

6.1 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :
DVS EURL (Digistore)
11 rue Jacobi Netter, 67200 Strasbourg

6.2 – Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du site et de la passation de commandes, nous collectons les données suivantes :

• Identité : nom, prénom, date de naissance
• Coordonnées : adresse postale, email, téléphone
• Données de commande : historique d’achats, paniers
• Données de paiement : via prestataires sécurisés (non stockées par Digistore)
• Données de connexion : adresse IP, logs, cookies

6.3 – Finalités du traitement

Vos données sont collectées pour :

• La gestion des commandes et de la relation client
• L’exécution du contrat de vente
• La gestion du service après-vente
• L’envoi de communications marketing (avec consentement)
• La lutte contre la fraude
• Le respect des obligations légales et comptables

6.4 – Base légale

Les traitements sont fondés sur :

• L’exécution du contrat de vente
• Le respect des obligations légales
• L’intérêt légitime de Digistore
• Le consentement de l’utilisateur (communications marketing)

6.5 – Durée de conservation

• Données clients : 10 ans (obligations comptables)
• Prospects : 3 ans à compter du dernier contact
• Cookies : 13 mois maximum
• Logs de connexion : 12 mois

6.6 – Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : Obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : Corriger vos données inexactes
• Droit à l’effacement : Supprimer vos données (droit à l’oubli)
• Droit à la limitation : Limiter le traitement de vos données
• Droit à la portabilité : Récupérer vos données dans un format structuré
• Droit d’opposition : Vous opposer au traitement de vos données
• Droit de retirer votre consentement : À tout moment pour les traitements fondés sur le consentement

Pour exercer vos droits, contactez-nous par courrier à l’adresse du siège social, en joignant une copie d’une pièce d’identité, ou via notre formulaire de contact.

6.7 – Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises à :

• Nos prestataires de paiement (banques, Stripe, PayPal, etc.)
• Nos transporteurs (La Poste, UPS, etc.)
• Nos prestataires de services (hébergement, emailing, etc.)
• Les autorités compétentes en cas d’obligation légale

6.8 – Sécurité des données

Digistore met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données personnelles :

• Hébergement sécurisé
• Chiffrement SSL/TLS des connexions
• Sauvegardes régulières
• Accès restreint aux données
• Mots de passe sécurisés

6.9 – Réclamation

En cas de litige concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr

7 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les litiges avec des consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur ou du siège social de Digistore.

8 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Digistore propose un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

9 – Contact

Pour toute question concernant les présentes mentions légales ou l’utilisation du site, vous pouvez nous contacter :

Document mis à jour en novembre 2025